|
23/06/2009 / DG Fiscalité et union douanière
Commission européenne -
Fiscalité et union douanière
Communiqué de presse
Bruxelles, le 23 juin 2009
TVA: la Commission propose un nouveau service en ligne pour garantir davantage de sécurité juridique aux opérateurs qui se retrouvent involontairement mêlés à des cas de fraude (en particulier la fraude de type carrousel)
La Commission a mis aujourd'hui à la disposition du public un service permettant à un assujetti d'obtenir un certificat attestant qu'il a vérifié la validité du numéro de TVA d’un client à un moment donné. Ce certificat fait partie des éléments qui peuvent servir à justifier, le cas échéant, la non application de la TVA sur les livraisons et prestations effectuées en faveur de clients commerciaux établis dans d'autres États membres. Il s'agit donc d'un document permettant à l'opérateur en règle de prouver sa bonne foi s'il est involontairement mêlé à une fraude (en particulier de type carrousel) organisée par un de ses clients.
Ce nouveau service constitue une amélioration de VIES, la base de données TVA déjà disponible sur internet à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=FR
Historique
La fraude de type carrousel est une forme de fraude intracommunautaire à la TVA dans laquelle un assujetti acquiert dans la Communauté des biens ou services pour lesquels il ne paie pas la TVA et livre ensuite ces biens ou des services dans la Communauté en facturant la TVA, avant de «disparaître» sans avoir reversé cette TVA au Trésor. Le nom «carrousel» évoque les opérations en boucle qui sont généralement organisées en vue d’une maximalisation des profits avant la «disparition» de l'opérateur. Pour dissimuler la fraude, les fraudeurs font parfois intervenir des opérateurs honnêtes et respectueux des règles.
La directive TVA autorise actuellement les États membres à prévoir qu’une personne autre que le redevable de la TVA puisse être solidairement tenue d’acquitter la taxe.
Commission européenne - Fiscalité et union douanière
En cas de fraude de type carrousel, les administrations fiscales peuvent ainsi demander aux clients de l'opérateur qui a «disparu» d’acquitter la taxe. Grâce au nouveau service offert par la Commission, les assujettis respectueux des règles qui se retrouvent involontairement mêlés à une chaîne d'opérations frauduleuses disposeront d'un élément supplémentaire leur permettant de prouver leur bonne foi, et donc d'éviter d'être tenu au paiement de la taxe.
Pour plus d'informations sur l'action européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/control_antifraud/reports/index_fr.htm |
